Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile IVVER et des services associés (ci-après le « Service »), exploités par IVV SERVICES.

IVVER opère une place de marché numérique (marketplace) permettant :

• aux prestataires professionnels indépendants (ci-après les « Prestataires ») de proposer leurs propres biens ou services à la location ou à la réservation ;
• aux utilisateurs (ci-après les « Clients ») de rechercher, consulter et réserver lesdits biens ou services.

La plateforme est susceptible de proposer, à terme, des catégories de services additionnelles, notamment la location de logements et la réservation d’activités.

2. Acceptation des CGU

L’accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation du Service.

La création d’un compte utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des stipulations des CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

3. Conditions d’accès et d’éligibilité

3.1 Éligibilité

L’accès aux fonctionnalités transactionnelles du Service en qualité de Client est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus.
• Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, reconnu dans le pays où le service est utilisé.
• Disposer d’un moyen de paiement valide pour régler les frais de service IVVER lorsque ceux-ci sont dus.

Des conditions d’éligibilité spécifiques peuvent s’appliquer selon la catégorie de service concernée.

3.2 Compte utilisateur

L’inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités transactionnelles du Service. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’ensemble des activités effectuées sous son compte. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

4. Fonctionnement du Service

4.1 Réservation et relation contractuelle

IVVER agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat de prestation (notamment de location) est conclu directement entre le Prestataire et le Client. IVVER n’est pas partie au contrat de prestation et n’assume aucune des obligations incombant aux parties contractantes.

4.2 Vérification d’identité

Le Client consent à communiquer ses documents d’identité (permis de conduire, carte nationale d’identité) par l’intermédiaire de l’application. Ces documents sont transmis au Prestataire concerné aux seules fins d’établissement de la relation contractuelle, conformément à la Politique de Confidentialité.

4.3 Annulation

L’annulation d’une réservation est gratuite lorsqu’elle intervient au moins vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la prestation. Au-delà de ce délai, des frais d’annulation sont susceptibles de s’appliquer conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable du bien loué pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, il s’engage à :

• utiliser le bien de manière raisonnable et prudente, conformément à sa destination ;
• respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le code de la route ;
• restituer le bien dans l’état dans lequel il lui a été remis, sous réserve de l’usure normale.

En cas de dommages, d’accident ou de vol, le Client engage sa responsabilité, sauf cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes ou défaut préexistant dûment établi.

5.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un bien en bon état de fonctionnement, conforme à la description publiée sur la plateforme, dûment assuré et satisfaisant à l’ensemble des obligations légales applicables (notamment contrôle technique à jour et documents administratifs en cours de validité).

5.3 Limitation de responsabilité d’IVV SERVICES

IVV SERVICES, en sa qualité d’intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable :

• de l’état, de la conformité ou de la disponibilité des biens proposés par les Prestataires ;
• du comportement, des actes ou des omissions des Utilisateurs (Clients ou Prestataires) ;
• des litiges survenant entre les parties dans le cadre de la prestation (dommages, contraventions, sinistres).

La responsabilité d’IVV SERVICES ne saurait être engagée au-delà des limites prévues par la législation applicable.

6. Paiement des frais de service

Les paiements réalisés en ligne par l'intermédiaire d'IVVER portent exclusivement sur les frais de service facturés directement par IVV SERVICES au Client, à chaque réservation lorsque ces frais sont affichés dans le parcours de réservation, pour l'utilisation de la plateforme et la mise en relation. Le prix principal du bien ou du service est réglé directement par le Client au Prestataire concerné, selon les modalités convenues entre eux. IVV SERVICES n'encaisse pas ce prix principal et ne reverse aucune somme correspondante au Prestataire. Les données bancaires complètes ne sont pas stockées sur les serveurs d'IVVER.

7. Contenu généré par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont susceptibles de publier du contenu sur la plateforme (notamment photographies, descriptions et avis). L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les contenus qu’il publie et accorde à IVVER une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation desdits contenus aux fins d’exploitation du Service.

La Fonctionnalité de Messagerie intégrée au Service est strictement réservée aux échanges liés aux prestations proposées sur la plateforme. IVVER se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif, de harcèlement, de fraude ou de diffusion de contenu illicite.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs du Service (notamment la marque IVVER, les logos, l’interface graphique, les textes, les logiciels et les bases de données) sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’IVV SERVICES ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, de ces éléments est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la législation applicable.

9. Suspension et résiliation

IVV SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès au Service de tout Utilisateur en cas de :

• manquement aux présentes CGU ;
• fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation du Service ou de ses Utilisateurs ;
• demande émanant d’une autorité compétente.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte en procédant à sa suppression dans les paramètres de l’application. Les effets de la résiliation sur les données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

10. Données personnelles

IVVER collecte et traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la réglementation française applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, aux autres règles européennes applicables. Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGU

IVV SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais d’une notification au sein de l’application ou par communication électronique. La date de la dernière mise à jour figure en tête des présentes.

La poursuite de l’utilisation du Service postérieurement à la notification d’une modification vaut acceptation des CGU révisées. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications est invité à cesser l’utilisation du Service et à procéder à la suppression de son compte.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable, notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pannes généralisées de réseaux de télécommunication, les épidémies, ou toute décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l’exécution des obligations.

13. Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les stipulations restantes demeureront en vigueur et produiront leurs pleins effets. La stipulation invalidée sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]